Publications Eau potable et assainissement
Bassin Adour-Garonne
Fiche technique : rédevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectifs
Réforme des redevances - Redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectifs
Qui est concerné ?
Les communes ou les établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
La redevance ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement de moins de 20 équivalents-habitants (EH), ni aux périmètres relevant de l’assainissement non collectif.
Le 20/01/2025